J.O. 173 du 28 juillet 2006
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Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'un accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
NOR : SOCT0611517A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004, portant extension d'un accord interrégional (Haute et Basse-Normandie), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 6 décembre 2005, portant sur les salaires minima annuels pour 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 6 décembre 2005, portant sur les salaires minima annuels pour 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation ;
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .